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Préserver les ressources en eau

Eau / assainissement

Rapport Qualité / Prix

Rapport sur la gestion du service public de l’eau potable

Contexte du service, Indicateurs techniques, Indicateurs financiers

L’article L.1411-3 du Code Général des collectivités territoriales prévoit que le délégataire produit un rapport à l’autorité délégante chaque année avant le 1er juin. Celui-ci comporte les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Il est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Par ailleurs, le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné).

Les articles D.2224-1 et suivants du CGCT fixent les indicateurs techniques et financiers y figurant obligatoirement.

Ce rapport qui vise à renforcer la transparence de l’information dans la gestion des services pubics locaux est mis à la disposition du public, au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies.